Conditions générales d'utilisation
Site internet, forum et simulateur de scénarii pour le projet de Liaisons nouvelles Ouest Bretagne - Pays de la Loire
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site Internet relatif au projet de Liaisons nouvelles Ouest Bretagne - Pays de la Loire, accessible à l’adresse http://www.lnobpl.fr (ci-après le « Site »), mis à disposition par SNCF Réseau.
Est défini comme Utilisateur du Site (ci-après l’ « Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») toute personne morale ou physique majeure se connectant au Site.
L’utilisation du Site de manière occasionnelle ou régulière par l’Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des CGU. Tout Utilisateur est soumis au respect intégral des clauses, droits et obligations découlant des CGU suivantes.
L’Utilisateur devra confirmer son consentement lors de la création d’un compte Utilisateur en cochant la case déclarant qu’il a lu et accepté les CGU du Site.
SNCF Réseau se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour, à tout moment, les CGU et sans accord préalable de l’Utilisateur. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.
Pour toute question relative au Site et aux présentes CGU, n’hésitez pas à contacter :
SNCF RESEAU
DIRECTION TERRITORIALE BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE
Direction des Relations Extérieures, de la Communication et de la Concertation
Immeuble Le Henner - 1 rue Marcel Paul - BP 34112 - 44041 NANTES CEDEX 01
Courriel : lnobpl@reseau.sncf.fr
1 - Objet du Site
Le projet des Liaisons nouvelles Ouest Bretagne - Pays de la Loire (ci-après le « Projet LNOBPL ») a cinq objectifs majeurs :
- Améliorer l’accessibilité de la pointe bretonne ;
- Renforcer le réseau inter-villes et l’irrigation des territoires ;
- Rapprocher les capitales régionales Nantes et Rennes ;
- Desservir le futur Aéroport du Grand Ouest ;
- Dégager des possibilités d’évolution à long terme du réseau.
Le Site a été conçu afin d’informer et de sensibiliser le public aux objectifs, aux enjeux et aux effets possibles de ce projet.
Le Site offre la possibilité d’utiliser un simulateur et d’échanger sur un forum de discussions.
2 - Accès au Site et disponibilité
2.1 - Inscription au site
L'accès au Site se fait notamment à partir de tout terminal connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.
L’Utilisateur est informé que le coût de l’accès et de la navigation sur le Site est à sa charge exclusive.
La création d’un compte est nécessaire pour :
- publier une contribution sur le forum ainsi que pour partager une contribution sur les réseaux sociaux ou par courriel,
- finaliser, enregistrer, partager un ou plusieurs scénarios, ainsi que pour comparer les différents scénarios propres à l’Utilisateur.
La création d’un compte nécessite de renseigner des données à caractère personnel à l’aide d’un formulaire d’inscription.
L’Utilisateur devra obligatoirement renseigner les champs revêtus d’un astérisque (*), les autres étant facultatifs.
L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il aura lui-même renseignées et a pour obligation de fournir des informations exactes, non fantaisistes et à jour concernant son identité et ses coordonnées.
L’Utilisateur est également encouragé à tenir à jour les informations le concernant afin de garantir leur véracité.
Une fois le formulaire d’inscription rempli, la création du compte est immédiate et l’Utilisateur peut utiliser les outils mis à sa disposition.
La création du compte est soumise à l’acceptation préalable et obligatoire des CGU.
2.2 - Mot de passe et identifiant
Lors de son inscription au Site, l’Utilisateur renseignera son adresse électronique qui lui permettra de s’identifier et choisira un mot de passe.
Chaque Utilisateur choisit un mot de passe de huit (8) caractères minimum sous réserve de la législation en vigueur, notamment du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe qui peut être modifié à tout moment depuis l’espace Utilisateur.
L’Utilisateur déclare également être pleinement conscient des risques liés à la divulgation et/ou à la conservation négligente de ses informations. Il s’engage de cette manière à accomplir toutes les diligences nécessaires à la bonne sécurité de son compte, notamment à ne pas conserver ses informations sur un support ouvert quel qu’il soit, et ne pas communiquer ses identifiants.
Par conséquent, SNCF Réseau ne peut être tenu responsable de toute connexion ou tentative de connexion frauduleuse d’un tiers sur le compte d’un Utilisateur.
En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l’Utilisateur doit utiliser le lien prévu à cet effet « Mot de passe oublié » et accessible depuis la page de connexion au Site.
L’Utilisateur devra immédiatement informer SNCF Réseau via l’adresse lnobpl@reseau.sncf.fr s’il avait des raisons de croire que son mot de passe est ou a été utilisé sans autorisation par un tiers. Dans le cas où une utilisation frauduleuse du mot de passe serait avérée, l’Utilisateur prendra contact avec SNCF Réseau pour trouver la solution adéquate.
L’Utilisateur peut résilier à tout moment son inscription au Site. Dans ce cas, il devra adresser un courriel à l’adresse suivante : lnobpl@reseau.sncf.fr.
2.3 - Accès aux contenus
L’Utilisateur accède aux contenus du Site, sans obligation de connexion à son compte personnel, en naviguant via la barre d’outils figurant de manière constante dans l’en-tête des pages.
Il pourra accéder à des informations relatives au Projet LNOBPL, à la concertation ou aux partenaires, à son compte personnel via l’espace Utilisateur, au forum et au simulateur.
2.4 - Disponibilité des services
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de SNCF Réseau.
Toutefois, une interruption pour raison de maintenance technique ou de mise à jour nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, peut être décidée par SNCF Réseau, cet accès en tout ou partie du Site pouvant être suspendu sans avis préalable de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare qu’il connait parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’Internet, et notamment que les transmissions de données et d’informations sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l’accès ou les rendent impossibles à certaines périodes.
SNCF Réseau n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité technique au Site. SNCF Réseau n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.
L’Utilisateur est informé que SNCF Réseau peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de SNCF Réseau.
3 - Contraintes techniques
Afin de permettre le bon fonctionnement du Site, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les Utilisateurs, celles-ci étant susceptibles d'être modifiées.
L’Utilisateur est tenu de respecter les indications techniques suivantes afin de pouvoir accéder au Site et d’utiliser les services proposés de manière optimale. Il s'interdit toute action susceptible d'entraver ou de perturber le bon fonctionnement ou l’accessibilité technique du Site.
La configuration minimum requise pour l'accès au Site est la suivante :
- Ecran : 1024 x 768 minimum
- Navigateurs minimum : Mozilla Firefox, IE9, Google Chrome, Safari
L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel ne contenant pas de virus.
SNCF Réseau ne garantit pas que les serveurs hébergeant le Site soient exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
Le Site est hébergé par la société Alter way, dont le siège social est situé au :
1 rue royale, Bat D
227, les Bureaux de la colline
92210 St Cloud
Téléphone : 01 41 16 34 95
www.alterway.fr
Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l'utilisation du Site, l'est aux risques et périls de l’Utilisateur. SNCF Réseau n’est aucunement responsable des dommages et/ou pertes de données subis par leurs terminaux.
4 - Utilisation du Site
Le Site est prévu pour l’usage strictement privé des Utilisateurs.
L’Utilisateur s'interdit, sans que cette liste soit limitative :
- d'utiliser le Site à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
- de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs le contenu du Site, à titre onéreux et/ou gratuit ;
- d'utiliser le Site en vue d'adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
- de diriger les internautes indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou les présentes CGU.
5 - Informations et fonctionnalités proposées
5.1 - Informations générales
Le Site contient des informations relatives au Projet LNOBPL et au système ferroviaire, à la concertation, aux partenaires du projet.
Les informations publiées par SNCF Réseau et contenues sur le Site sont non-contractuelles et fournies à titre informatif, gratuit et sans aucune obligation. SNCF Réseau peut les modifier sans préavis.
SNCF Réseau s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, SNCF Réseau ne pourra être tenu pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers qui lui fournissent ces informations.
5.2 - Simulateur
Le Simulateur a été conçu afin d’informer et de sensibiliser le public aux objectifs, aux enjeux et aux effets possibles du Projet LNOBPL. Il permet aux Utilisateurs, dans le cadre de la concertation de l’étape complémentaire au débat public sur le Projet LNOBPL, de construire des scénarios d’aménagement du réseau ferroviaire en Bretagne - Pays de la Loire sur la base de l’ensemble des solutions techniques étudiées jusqu’à présent par SNCF Réseau.
L’Utilisateur aura accès à une carte du réseau de la région, divisée en neuf secteurs, dont trois non aménageables et six aménageables. Dans chacun des secteurs, il pourra réaliser quatre types d’aménagement :
- La création d’une ligne nouvelle,
- L’augmentation du nombre de voies,
- L’amélioration de la ligne existante,
- La modernisation de la ligne existante.
L’utilisateur pourra constater en temps réel l’impact de ses aménagements selon quatre indicateurs principaux : gain de temps, capacité du réseau, coût et impact environnemental.
Grâce à la présence des cinq objectifs du Projet LNOBPL sur chaque page du simulateur, l’Utilisateur peut vérifier à chaque instant si le scénario réalisé tend à les atteindre.
L’Utilisateur a la possibilité d’enregistrer le(s) scénario(s) réalisé(s) après s’être identifié sur le simulateur. Il peut également exporter son scénario au format PDF, l’enregistrer sur son ordinateur, et le partager sur les réseaux sociaux ou sur le forum de discussions.
Au cours de la simulation, des contenus pédagogiques sur le Projet LNOBPL et le système ferroviaire sont proposés à l’Utilisateur.
Le Simulateur prévoit également une connexion directe au forum de discussions en ligne (ci-après le « Forum LNOBPL »).
5.3 - Forum de discussions en ligne
Le Forum LNOBPL permet aux Utilisateurs, dans le cadre de la concertation de l’étape complémentaire au débat public sur le Projet LNOBPL, de poser des questions, de débattre de leurs idées et d’échanger leurs avis selon différentes thématiques, notamment sur les travaux d’aménagement qui seraient réalisables dans la région Bretagne - Pays de la Loire à l’horizon 2030.
Afin d’illustrer ses propos, l’Utilisateur pourra y exporter les scénarios qu’il aura réalisés sur le simulateur LNOBPL.
La connexion à son compte personnel est nécessaire uniquement pour contribuer et commenter sur le forum de discussions. L’Utilisateur a la possibilité de consulter les contributions sans se connecter.
Le forum est modéré a posteriori, ce qui signifie que les messages sont publiés dès leur validation par l’Utilisateur mais qu’ils font l’objet d’un contrôle de la part de SNCF Réseau après leur publication. L’Utilisateur reconnaît comprendre la finalité du forum et s’engage à se conformer à son usage normal.
L’Utilisateur est informé que SNCF Réseau choisit de maintenir sa contribution ou son commentaire de manière discrétionnaire.
L’Utilisateur comprend et accepte que la publication des contributions et des commentaires présente un caractère public et non secret. Par conséquent, les contributions et commentaires peuvent être lus par d’autres personnes – authentifiées ou non, sans que l’Utilisateur en soit préalablement averti. Ce dernier doit donc éviter de publier :
- Toute information relative à son appartenance politique ou syndicale ;
- Toute information relative à ses opinions philosophiques, religieuses et politiques.
Par ailleurs, il doit faire preuve de vigilance quant aux informations qu’il publie, notamment en ce qui concerne toute information professionnelle le concernant ou relative à son entourage, notamment familial et personnel. L’Utilisateur est à ce titre tenu au strict respect de la confidentialité de toute information professionnelle qu’il détient et qui revêt ce caractère confidentiel.
Etant donné la sensibilité de ces types d’informations (citées ci-dessus) à caractère personnel, SNCF Réseau ne saura être tenu pour responsable de leur publication et diffusion sur le Site. Par ailleurs, SNCF Réseau ne conservera et n’exploitera en aucun cas ces données.
SNCF Réseau se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, notamment en matière de données personnelles, et aux règles de conduite édictées sur le Site.
Le cas échéant, SNCF Réseau se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie...).
L’Utilisateur a également la possibilité de signaler à l’équipe-projet, au moyen d’un bouton, tout contenu illicite, abusif, injurieux, diffamant et de manière générale contraire aux présentes CGU, aux règles de conduite ainsi qu’à la législation en vigueur, qu’il rencontrerait sur le Site.
6- Propriété intellectuelle
6.1 - Principes généraux
De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de SNCF Réseau et/ou de tout tiers.
SNCF Réseau est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a régulièrement acquis les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation.
Ainsi, l’Utilisateur ne peut pas procéder à la reproduction, la représentation, l’adaptation, la traduction, la transformation partielle ou intégrale, ou au transfert des éléments du Site, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, excepté en cas d’autorisation expresse, préalable et écrite de SNCF Réseau.
Le téléchargement par l’Utilisateur de certains éléments est autorisé par SNCF Réseau. Cette fonctionnalité est toutefois à l’entière discrétion de SNCF Réseau, qui peut la modifier ou la supprimer à tout moment. L’Utilisateur s’engage par conséquent à ne pas émettre de contestation contre SNCF Réseau à ce titre.
De plus, la constatation d’un téléchargement abusif pourra entraîner, de la part de SNCF Réseau et/ou de tout tiers concerné, la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle.
SNCF Réseau est titulaire des marques et logos éventuellement reproduits sur le Site. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.
Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.
6.2 - Contributions des Utilisateurs
L’Utilisateur peut être amené à poster du contenu sur le Site. Sans que cette liste soit limitative, ces contenus (ci-après « Contributions ») peuvent se rapporter notamment à tout texte, image, lien hypertexte, ou contenu audiovisuel que l’Utilisateur partagerait sur le Site et pour lesquels il se trouve titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou a acquis les droits d’utilisation nécessaires.
Il garantit que les Contributions sont conformes à la législation, ne portent en aucun cas atteinte aux droits d’un tiers, ni ne sont abusifs et contraires aux présentes CGU.
SNCF Réseau n’acquiert aucun droit de propriété sur les Contributions de l’Utilisateur. Toutefois, pour les besoins du Site, l’Utilisateur autorise SNCF Réseau à notamment reproduire, représenter, adapter, traduire les Contributions et les informations fournies par lui dans les conditions définies ci-dessous :
- reproduire et représenter tout ou partie du contenu sur tout support d’enregistrement numérique, actuel ou futur et notamment sur tout serveur, disque dur, ou tout support permettant le stockage de données, de manière transitoire ou permanente ;
- adapter et traduire le contenu ainsi que reproduire et représenter ces adaptations et traductions sur tout support d’enregistrement numérique, actuel ou futur et notamment sur tout serveur, disque dur, ou tout support permettant le stockage de données, de manière transitoire ou permanente.
L’Utilisateur reconnaît qu’il n’y a pas atteinte à son droit moral quand les modifications apportées par SNCF Réseau sur les Contributions ne sont dictées que par des contraintes techniques aux fins de respecter la charte graphique du Site ou pour éviter tout problème de compatibilité de format dans le cadre de leur publication.
7- Liens hypertextes et fonction de partage
A l’exception des sites diffusant des informations et/ou des contenus présentant un objet contraire aux lois et aux bonnes mœurs, l’Utilisateur peut créer un lien hypertexte sur son site vers le Site. SNCF Réseau se réserve toutefois un droit d’opposition et décline toute responsabilité quant aux informations contenues sur ces sites qui pourraient être liés au sien par un lien hypertexte ou tout autre moyen.
L’Utilisateur a la possibilité de partager son scénario finalisé, objet de sa simulation, par l’intermédiaire d’une publication sur le Forum LNOBPL ou sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter (après s’être connecté à son compte) via un bouton prévu à cet effet, qui lui permet également d’ajouter un commentaire personnalisé à sa publication.
Les contenus partagés sur les réseaux sociaux via ce bouton de partage relèvent exclusivement des conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux concernés, qui ne dépendent pas de SNCF Réseau. En conséquence, SNCF Réseau ne saurait être tenu pour responsable de toute mauvaise utilisation des fonctionnalités de partage vers les réseaux sociaux.
Des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites internet par tout moyen.
Dans la mesure où SNCF Réseau ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, SNCF Réseau ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
De plus, SNCF Réseau ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
8- Cookies
La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'Utilisateur.
Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
L’Utilisateur est toutefois informé que la plupart des navigateurs Internet permettent de s’opposer à l’enregistrement des cookies, de recevoir un message d'avertissement avant qu'un cookie ne soit copié, ou de supprimer les cookies de son disque dur. L’Utilisateur devra, pour en savoir plus sur ces fonctions, se reporter aux instructions de son navigateur.
Cependant, si l’Utilisateur s'oppose à l’installation des cookies ou procède à leur suppression, l'utilisation du Site pourrait se révéler altérée, voire impossible.
9- Données personnelles
L’Utilisateur est informé que des données à caractère personnel sont recueillies, lors de la création d’un compte utilisateur, par la Direction des Relations Extérieures, de la Communication et de la Concertation ainsi que la Direction des Relations Extérieures, de la Communication et de la Concertation Bretagne - Pays de Loire de SNCF Réseau, et font l’objet d’un traitement informatique et statistique, sous sa responsabilité.
Ces données sont les suivantes:
Données obligatoires :
- Adresse e-mail
- Année de naissance
- Code postal
- Pseudonyme (donnée non traitée)
Données facultatives :
- Nom et Prénom
- Catégorie socio-professionnelle
- Fonction exacte
- Image (donnée non traitée)
Elles sont réservées à l’usage de la Direction des Relations Extérieures, de la Communication et de la Concertation et la Direction des Relations Extérieures, de la Communication et de la Concertation Bretagne - Pays de Loire de SNCF Réseau, ainsi qu’à l’usage de Design du Réseau et son équipe de projet LNOBPL.
Il est demandé aux Utilisateurs d’éviter de faire état de ou de suggérer, leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses, leur appartenance politique ou syndicale, sauf à ce qu’elles soient de notoriété publique. SNCF Réseau ne saurait être responsable de la mention de ce type d’informations personnelles dans les champs « Pseudonyme » et « Fonction exacte ».
Le recueil de ces données vise à déduire les profils des utilisateurs et évaluer la capacité des outils de concertation digitaux à toucher un large public sur les différents territoires concernés par le projet ou non. Ces informations ont vocation à alimenter le bilan quantitatif et sociologique de la concertation, et ainsi à être restituées au public et à reproduire, légitimer et optimiser cette démarche de concertation digitale pour d'autres projets de SNCF Réseau.
Les données sont conservées pour une durée de cinq (5) ans.
En tout état de cause, elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers ni d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles la concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données.
À ce titre, tout Utilisateur justifiant de son identité pourra exercer ses droits en adressant sa demande à :
SNCF RESEAU
DIRECTION TERRITORIALE BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE
Direction des Relations Extérieures, de la Communication et de la Concertation
Immeuble Le Henner - 1 rue Marcel Paul - BP 34112 - 44041 NANTES CEDEX 01
Courriel : lnobpl@reseau.sncf.fr
10- Sécurité des données à caractère personnel
Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, SNCF Réseau s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation pour protéger la sécurité des données à caractère personnel, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées et que des tiers y aient accès.
L’Utilisateur se déclare néanmoins parfaitement informé que, du fait des caractéristiques et des contraintes du réseau Internet, les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d'intrusion y compris par voie de piratage.
SNCF Réseau ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers présentant les caractères de cause étrangère.
Il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des informations transmises sur le réseau Internet. Il est donc recommandé aux Utilisateurs de manier leurs informations personnelles avec beaucoup de prudence.
A toutes fins utiles, il est rappelé que l’Utilisateur les communique à ses risques et périls.
11- Garanties
L’Utilisateur s’engage lors de l’utilisation qu’il fait du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux bons usages de l’internet et aux présentes CGU.
L’Utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.
De manière générale, SNCF Réseau se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Site et de ses services non conforme aux CGU.
12- Nullité d'une clause
La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.
13- Règlement des litiges
En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur et SNCF Réseau conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige.
14- Loi applicable - Juridictions compétentes
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux territorialement compétents.
